Conditions générales d'utilisation

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Mentions légales

Article 2 : Présentation du Site et rôle de meetmyprof

Article 3 : Accès au Site

Article 4 : Inscription au Site

Article 5 : Utilisation du Site

Article 6 : Conditions financières

Article 7 : Avis

Article 8 : Droit de rétractation dans le cadre de la relation Professeur-Elève

Article 9 : Objet (CGI)

Article 10 : Description des Services

Article 11 : Prix des Services

Article 12 : Entrée en vigueur – Durée – Résiliation - Désinscription

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Propriété intellectuelle

Article 15 : Données à caractère personnel

Article 16 : Liens hypertextes

Article 17 : Acceptation et modification des conditions générales

Article 18 : Force majeure

Article 19 : Nullité partielle

Article 20 : Loi applicable et litiges

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir (I) les conditions d'utilisation du site internet https://www.meetmyprof.com ou https://www.meetmyprof.fr (ci-après le « Site ») et (II) les conditions de vente de services par la société OSTIUM CONSULTING à destination de toute personne utilisant ledit Site pour dispenser des cours ou bénéficier de la dispense des cours.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L'utilisation du Site, créer un compte sur le site et la réservation d'un cours entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales par l'Utilisateur. L'Utilisateur confirme donc avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Site, avant toute inscription et avant toute réservation et dispense de cours et s'engage à les respecter.

Il s’engage à cet égard notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU s’opère selon un processus permettant d’assurer l’intégrité du consentement de l’utilisateur qui est tout d’abord invité à lire les présentes CGU. Ensuite, l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur est matérialisée par le fait de s’inscrire sur le site (une mention avoir lu et accepté les présentes CGU est disponible en dessous du bouton de confirmation de l’inscription).

Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur à son inscription / et de leur mise en ligne et demeurent en vigueur jusqu'à la fermeture et la suppression du Compte de l'Utilisateur et/ou selon le cas leur modification dans les conditions ci-après.

Meetmyprof se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes CGU. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit ci-avant.

L’utilisation de tout ou partie de la Plateforme internet https://www.meetmyprof.com ou https://www.meetmyprof.fr postérieurement à la mise en ligne des mises à jour des présentes CGU vaut acceptation de ces dernières. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU ou de l’une de ses mises à jour, l’Utilisateur se doit de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de se désinscrire.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site https://www.meetmyprof.com ou https://www.meetmyprof.fr et constituent donc un document d'information précontractuelle avant d'être acceptées.

Définitions :

Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens établi ci-dessous :

« Professeur » désigne un particulier ou une entreprise proposant des Cours aux Elèves ;
« Elève » désigne un Utilisateur qui recherche un Professeur pour lui dispenser un Cours ;
« Compte » désigne l’espace personnel dédié aux Utilisateurs, accessible au moyen d'Identifiants, et permettant de gérer les informations personnelles et Identifiants, remplir des informations relatives au Profil visibles sur la Plateforme par les Utilisateurs, et d’interagir sur la Plateforme avec d’autres Utilisateurs ;
« Profil » désigne la page publique d’un Utilisateur, qu’il soit Élève ou Professeur, accessible et visible par tout autre Utilisateur disposant d’un Compte, qui synthétise l’ensemble des informations de l’Utilisateur concerné ;
« Cours » désigne le cours particulier faisant l'objet d'une Demande ou réservation de Cours par un Elève auprès d’un Professeur déterminé sur le Site et payé sur le Site ;
« Réservation » est une demande de cours, elle désigne une demande de dispense d'un Cours par un Elève à un Professeur déterminé ;
« Pack » est un pack tarifaire proposé par le Professeur. Un pack représente un nombre d’heure(s) de cours (ex :une 1 heure, 2 heures, ou plus). Le professeur détermine le prix de l’heure pour chaque Pack. (ex : dans un pack d’une heure, le prix de l’heure est de 30 euros. Dans le pack de 5 heures, le prix de l’heure est de 27 euros) ;
« Présentiel » désigne la méthode de dispense du cours en présentielle (que ça doit chez le professeur ou chez l’élève ou dans un autre endroit) ;
« Par webcam » désigne la méthode de dispense du cours en ligne (utilisant une des différentes solutions du marché) ;
« meetmyprof » désigne la société Ostium Consulting, telle que désignée à l'Article 1 des présentes ;
« Montant du Cours » désigne le montant susceptible d'être payé directement par l'Elève au Professeur pour la dispense d'un Cours; Cela signifie que la plateforme meetmyprof n’intervient pas dans la transaction de paiement entre l’Elève et le professeur.
« Services » désignent les services payants proposés sur le Site par meetmyprof incluant les Services d'utilisation du Site tels que décrits dans le II – Conditions Générales de vente des Services ;
« Services d'utilisation du Site » désignent le service consistant à mettre le Site à disposition des Utilisateurs permettant ainsi la mise en relation des Professeurs et des Elèves, conformément aux présentes Conditions Générales.
« Site » désigne le site accessible à l'adresse https://www.meetmyprof.com ou https://www.meetmyprof.fr et édité par la société OSTIUM CONSULTING ;
« Plateforme » désigne le site accessible à l'adresse https://www.meetmyprof.com ou https://www.meetmyprof.fr et édité par la société OSTIUM CONSULTING ;
« Utilisateur » désigne l'utilisateur du Site, qu'il soit Professeur, Elève ou un simple visiteur du Site.
« Conditions Générales » désignent les présentes incluant les CGU et les CGI ;
« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation du Site ;
« CGI » désigne les conditions générales d'intervention de meetmyprof au titre de l'exécution des Services ;
« CNIL » désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

I - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Mentions légales

1.1 Le Site https://www.meetmyprof.com et https://www.meetmyprof.fr est édité par la société OSTIUM CONSULTING, société par actions simplifiée de droit français au capital de 500,00 euros dont le siège social est situé 28, rue Parmentier 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 820 740 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 89824820740.

1.2 meetmyprof peut être contacté à l'adresse de son siège social situé 28, rue de parmentier, 92800 Puteaux, par e-mail à l'adresse info@meetmyprof.com du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés et congés.

1.3 le directeur de publication est Monsieur Mehdi ALAMI.

1.4 Le Site est hébergé par la société LWS (Ligne Web Services) - RCS Paris B 851 993 683 00024 Capital de 500 000 Euros dont le siège est situé sis 2 rue jules ferry 88190 Golbey.

Article 2 : Présentation du Site et rôle de meetmyprof

2.1 Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation gratuite sur laquelle les utilisateurs ayant un profil « Professeur » peuvent autoriser l’affichage de leur profil afin que les utilisateurs ayant un profil « Elève » puissent y accéder. Ces Profils de « Professeurs » sont consultés par les « Elèves » pour prendre connaissance des modalités du (ou des) Cours et, le cas échéant, réserver directement un Cours auprès d'un Professeur.

2.2 Le Site facilite la rencontre entre les Professeurs et les Elèves. Les modalités de dispense des Cours font l'objet d'un accord entre eux auxquelles meetmyprof ne prend pas partie à quelque titre que ce soit. Les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile sont applicables à leur relation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721).

2.3 En utilisant le Site et en acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur reconnait que meetmyprof ne fait pas partie de l'accord conclu entre le Professeur et l'Elève et n'assume aucune responsabilité au titre de la dispense des Cours, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur prix, leur paiement et généralement tout élément en lien avec les Cours et à la relation Professeur-Elève.

2.4 meetmyprof ne propose aucun Cours et n'est pas un professeur.

2.5 En sa qualité d'intermédiaire, le rôle de meetmyprof se limite à rendre les Services.

2.6 Les Utilisateurs « Professeur » et « Elève » agissent sous leur seule et entière responsabilité.

2.7 En sa qualité d'intermédiaire, meetmyprof ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des relations entre les Professeurs et les Elèves, et notamment du fait :

d'informations erronées communiquées par le Professeur, dans son Profil, par message ou par tout autre moyen, concernant les Cours et ses modalités ;
l'annulation ou la modification d'un Cours par un Professeur ou un Elève ;
le non-paiement du Montant du Cours par un Elève, puisque l’ « Elève » paie directement le « Professeur » en dehors du site et sans intervention ou intermédiation de meetmyprof ;
le comportement des Utilisateurs pendant, avant, ou après le Cours.

L’Utilisateur reconnaît à cet égard expressément et irrévocablement, sans recours contre meetmyprof, que l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur mineur est faite sous la seule et entière responsabilité de ses représentants légaux.

2.8 meetmyprof ne peut être tenu pour responsable si les utilisateurs « Professeurs » et « Elèves » ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Article 3 : Accès au Site

3.1 Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge. La connexion et la navigation sur le Site doivent être conformes aux présentes, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

3.2 Les présentes Conditions Générales s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.3 meetmyprof met en œuvre les solutions techniques pour permettre l'accès au Site au profit des Utilisateurs.

3.4 Pour la bonne gestion du Site, meetmyprof pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d'internaute ;
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou constitutive d'une violation de la réglementation applicable ;
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Article 4 : Inscription au Site

4.1 Conditions générales d'inscription au Site

4.1.1 L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus (ces personnes peuvent cependant représenter un mineur sur lequel ils disposent de l'autorité parentale). En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

4.1.2 L'inscription et la création d’un Compte est gratuite quel que soit le profil de l’Utilisateur ;

4.1.3 L'inscription est réservée aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site.

4.1.4 Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

4.1.5 Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

4.1.6 Toute inscription au Site, que ce soit en qualité d'Elève ou de Professeur, est nominative, personnelle et incessible. L'Elève comme le Professeur doivent correspondre à l'identité communiquée à meetmyprof et aux autres Utilisateurs. Il ne peut être créé qu'un seul compte par Utilisateur/Profil.

4.1.7 L'Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l'accès à son compte. L'Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d'accès et informations confidentielles relatifs à son compte. L'Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son compte.

4.1.8 L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé.

4.1.9 L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur le Site.

4.1.10 Toute communication ou notification réalisée par meetmyprof sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.11 meetmyprof se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription sur le Site en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur.

4.1.12 Compte tenu du nombre important d'Utilisateurs, meetmyprof ne peut vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Utilisateur sur son profil et ne saurait à cet égard être tenu pour responsable par tout Utilisateur ou tiers des inexactitudes éventuelles qui relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

4.1.13 Il est rappelé aux Professeurs et aux Elèves qu'ils sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives). Ces obligations et les sanctions y afférentes sont énumérées sur des sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous :

4.1.14 Dans le cas où l'intervention du Professeur serait réalisée à titre non professionnel, une relation employeur/salarié est susceptible d'être caractérisée. A ce titre, il est rappelé aux Professeurs et aux Elèves qu'ils disposent du système CESU de l'URSSAF pour satisfaire à leurs obligations. Cela se fait hors du Site meetmyprof.

4.2 Inscription et rôle du Professeur

4.2.1 Pour s'inscrire sur le Site, le Professeur doit remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription. Le Professeur doit aussi fournir les documents qui lui pourraient lui être demandés.

4.2.2 L'inscription permet au Professeur de rendre son profil visible sur meetmyprof par les Elèves et de recevoir des messages et Demandes de Cours d'Elèves, et ainsi d'utiliser la plateforme de mise en relation du Site pour entrer en contact avec les Elèves.

Le professeur peut toujours désactiver son profil, cela le rend invisible sur le site.

4.2.3 Il appartient aux Professeurs de préciser sur le Site s'ils agissent en tant que non-professionnel ou professionnel. Il est de la responsabilité des Professeurs d'étudier leur situation pour déterminer ce point.

4.2.4 Lors de son inscription, le Professeur devra préciser au niveau de sa présentation le statut sous lequel il dispensera les Cours aux Elèves. Ce statut figurera sur son profil de manière visible pour l'Elève. Le Professeur devra indiquer un des statuts ci-dessous :

le statut « particulier » désignant un Professeur dispensant des Cours de manière non professionnelle ;
le statut « autoentrepreneur » désignant un Professeur dispensant des Cours en qualité de professionnel ;
le statut « entreprise » désignant un Professeur dispensant des Cours en qualité de professionnel.

4.2.5 Le Professeur devra généralement remplir toute obligation applicable à un professionnel s'il agit à ce titre.

4.2.6 En application de l'article L. 132-2 du Code de la consommation, la pratique consistant pour un Professeur à se présenter comme un non-professionnel ou un consommateur alors qu'il agit à titre professionnel peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse et être punie de deux (2) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

4.2.7 Les Professeurs pourront communiquer leurs conditions générales d'intervention directement à « l’Elève » (par email) après que ce dernier soit rentré en contact avec eux. Les Professeurs dispensant des Cours en qualité de professionnels pourront communiquer aux consommateurs / non professionnels notamment les informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

4.2.8 Le Professeur reconnaît expressément et irrévocablement qu’il propose ses services de Cours particuliers aux Élèves avec ses propres outils de travail et n’est lié à meetmyprof par aucun lien de subordination, de sorte que meetmyprof ne saurait être considéré comme son employeur.

4.2.9 Chaque Professeur pourra renseigner ses tarifs pour qu’ils soient visibles par tous. Les tarifs sont renseignés sous forme de « Pack » Horaire.

Un Professeur pourra ainsi renseigner différents types de « Pack » Horaires. Par exemple :

· Pack d’une heure à 25 euros / heure

· Pack de 5 heures à 23 euros / heure

· Pack de 10 heures à 20 euros / heure.

Il faut noter que les Packs seront affichés sur le profil « Professeur » dans l’ordre dans lequel vous les avez renseignés.

Il y a deux types de tarification que le Professeur pourra renseigner. Une tarification « en Présentiel » et une tarification « par Webcam ».

Au niveau de la tarification « en Présentiel », le Professeur pourra inclure un coût forfaitaire par session correspondant à ces frais de déplacement. Il peut également décider de tout inclure dans le prix horaire.

Important : IL n’y a aucune commission prélevée par Meetmyprof. La mise en relation entre les professeurs et les élèves est totalement gratuite.

Pour visualiser son profil (comme un élève), le professeur doit se déconnecter et accéder au site en mode visiteur. Il pourra ainsi visualiser son profil et ses tarifs ainsi que les coûts de la plateforme.

Veuillez vous référer aux conditions financières décrites dans « L’article 6 » pour plus de détail concernant les coûts de la plateforme.

Concernant les essais gratuits, le professeur a la possibilité de proposer une heure d’essai gratuite. Pour cela le Professeur doit renseigner un Pack horaire d’une heure à 0 euros / heure.

Un utilisateur « Elève » ne pourra cependant pas réserver 2 fois l’heure d’essai gratuite. Un contrôle est réalisé par la plateforme pour éviter cela.

Important : comme indiqué sur le Profil de chaque « Professeur », ce pack horaire gratuit ne doit être renseigné que dans un seul des types de tarification « en Présentiel » ou « par Webcam » et non pas dans les 2.

S’il est renseigné dans les 2, un utilisateur pourra bénéficier 2 fois de l’essai gratuit : une fois « par webcam » et une deuxième fois « en présentiel »

4.2.10 Chaque Professeur pourra renseigner ses disponibilités quotidiennes et horaires, afin qu’elles soient visibles par tous, et sera sollicité en fonction des disponibilités indiquées.

Un Elève pourra ainsi utiliser la plateforme pour réserver des cours sur les créneaux disponibles du Professeur.

En utilisant la plateforme, l’élève doit payer au moment de la réservation du cours ou du « pack » de cours.

Une fois le paiement validé, le cours est tacitement validé par le professeur car réservé dans sur un créneau disponible.

Le Professeur et l’Elève peuvent toujours modifier le créneau d’un accord commun.

Seul l’élève est habilité techniquement à modifier un créneau.

4.3 Inscription de l'Elève

4.3.1 Pour s'inscrire sur le Site, l'Elève doit remplir l'ensemble des champs figurant sur le formulaire d'inscription.

4.3.2 L'accès aux profils des Professeurs sur le Site est libre. L'Elève peut consulter les profils sans s'inscrire sur le Site.

4.3.3 L'inscription permet à l'Elève de réserver des Cours, et ainsi d'utiliser la plateforme de mise en relation du Site pour entrer en contact avec les Professeurs.

4.3.4 l’Elève peut écrire au Professeur sans réserver de cours. Un Elève peut ainsi rentrer en contact direct avec un Professeur et réserver des cours sans passer par la plateforme. Ceci dit, ils ne pourront pas bénéficier des services de paiement et de suivi des réservations proposées par la Plateforme.

4.3.5 Il est de la responsabilité de l’Élève de vérifier les informations fournies par le Professeur sur son profil et d’en avertir meetmyprof au plus vite si ces informations s’avèrent inexactes.

Article 5 : Utilisation du Site

5.1 : Réservation de Cours

5.2.1 La réservation de Cours est initiée par l'Elève.

5.2.2 L'Elève doit suivre une processus de réservation dans lequel il est amené à préciser:

la matière souhaitée ;
la méthode de dispense « Par webcam » ou « en Présentiel » ;
le pack horaire ;
un message au Professeur (optionnel mais vivement recommandé) dans lequel il peut indiquer ses attentes et son besoin précis ;
le ou les créneaux souhaités en fonction des disponibilités affichées du Professeur et en fonction du Pack horaire sélectionné au préalable.

A la fin du processus, l’élève est amené à payer sa réservation (sauf dans le cas d’un cours gratuit).

5.2.3 Le cours est par défaut accepté car réservé sur un créneau disponible du Professeur.

5.3 : Modification

5.3.1 La modification des réservations peuvent être faites à tout moment avant le début du cours. Seul l’élève peut le faire avec bien entendu une concertation et après en avoir informé le professeur.

La modification peut également être à l’initiative du professeur, mais il faut qu’il la demande à l’élève, car il est seul à pouvoir réaliser la mise à jour sur le site pour qu’elle soit effective.

5.4 : Annulation

5.4.1 L’annulation des réservations peuvent être faites 48 heures avant le début du cours. Seul l’élève peut le faire avec bien entendu une concertation et après en avoir informé le professeur.

L’annulation peut également être à l’initiative du professeur, mais il faut qu’il la demande à l’élève, car il est seul à pouvoir réaliser la mise à jour sur le site pour qu’elle soit effective.

Important : lorsque l’élève modifie une réservation, la réservation est considérée engagée et il ne peut plus l’annuler.

Lorsqu’un élève annule un pack horaire (de plus d’heure) , c’est l’ensemble des créneaux réservés qui sont annulés.

Article 6 : Conditions financières

6.1 : Montant du Cours

6.1.1 Tous les « Professeurs » qui utilisent la Plateforme pour être mis en relation avec des « Élèves », reconnaissent par l’acceptation des présentes CGU, agir en tant que prestataires indépendants de services payants ou gratuits. Ainsi, l’Élève reconnaît que la sollicitation d’un Professeur dans le but d’organiser un ou plusieurs Cours peut donner lieu, si ceux-ci sont payants, à un paiement effectué directement par l’Élève pour le Professeur.

6.1.2 Le prix du ou des Cours ainsi que les conditions de règlement fixées à l’avance et en totale indépendance par le Professeur lui-même dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.

6.1.3 La durée d’un Cours est d’au minimum de 30 minutes.

6.1.4 Le Professeur demeure souverain dans la détermination du prix du ou des Cours que ce dernier dispensera. Ainsi, il peut décider le tarif qui lui semble le plus pertinent pour le ou les Cours ayant lieu par webcam, ou en tout lieu déterminé d’un commun accord avec l’Élève, et est en droit d’appliquer, s’il le souhaite, un tarif différent pour chacun des formats de Cours.

6.1.5 Le prix horaire du Cours est indiqué aux Utilisateurs sur le Profil du Professeur.

6.2 : Paiement du Cours

6.2.1 Meetmyprof n'intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de Meetmyprof ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre Élèves et Professeurs pour le règlement des cours particuliers.

6.2.2 Meetmyprof, en sa qualité de simple intermédiaire de mise en relation, ne peut garantir le paiement des prestations liés aux Cours payants des Élèves ou des Professeurs.

6.3 Non-tenue du Cours

6.3.1 Le Professeur ne se présente pas lors du Cours prévu

Si, lors du jour et de l’horaire correspondant au Cours prévu entre l’Élève et le Professeur, le Professeur ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu’en soit le motif, alors l’Élève s’engage à le signaler directement à l’équipe de Meetmyprof, dans un délai de cinq (5) heures à compter de la fin programmée du Cours considérée. Ainsi, Meetmyprof s’engage à prendre les mesures nécessaires envers le Professeur concerné et notamment suspendre ou supprimer le Compte du Professeur en question si cela est justifié.

6.3.2 L’Élève ne se présente pas lors du Cours prévu

Si, lors du jour et de l’horaire correspondant à l’entretien prévu entre l’Élève et le Professeur, l’Élève ne se présente pas en ligne, ou sur le lieu du Cours, quel qu’en soit le motif à l’exception de l’exercice exprès auprès du Professeur de sa rétractation dans le délai légal, alors le Professeur s’engage à le signaler à l’équipe de Meetmyprof, dans un délai de cinq (5) heures à compter de la fin programmée du Cours considéré.

6.4 : Conditions d’annulation

6.4.1 L’annulation a été effectuée par l’Élève

Si l’Élève annule le Cours prévu, il doit en avertir le Professeur par message dans le site ou par mail. Le Professeur peut le visualiser en se connectant sur son profil.

Article 7 : Avis

7.1 : Avis

7.1.1 Tout Elève peut publier un avis sur un Professeur qui lui a dispensé un Cours.

7.1.2 Le délai de publication de l'avis est immédiat à compter de sa validation par l'Elève.

7.1.3 Une fois publié, l'avis ne peut plus être modifié par l'Elève.

7.1.5 Après à un signalement exercé par un Professeur après que ce dernier ait envoyé un email à « info@meetmyprof.fr », un avis peut être supprimé ou modifié par meetmyprof selon les motifs suivants :

« diffamation » ;
« injure ou grossièreté » ;
« commentaire non intelligible ».

7.1.6 En cas de suppression de la publication de l'avis par meetmyprof, l'Elève recevra un e-mail l'informant des motifs du refus.

7.1.7 Les avis sont classés par ordre chronologique de publication (les plus récents apparaissant en dernier).

7.1.8 Les avis indiquent l'heure et la date de publication de l'avis, les noms et prénom de l'auteur, le commentaire, l'expérience et la note donnée par l'auteur. La note de l'avis n’est pas affichée.

7.1.9 La publication d'un avis par un Elève ne donne lieu à aucune rémunération ou contrepartie au profit de l'Elève.

7.1.10 L'avis est conservé pendant toute la durée d'ouverture du compte du Professeur. En cas de suppression du compte du Professeur, concerné par l'avis, l'avis est supprimé. En cas de suppression du compte de l'Elève, auteur de l'avis, l'avis est conservé mais l’identité de l'Elève n'y figure plus.

Article 8 : Droit de rétractation dans le cadre de la relation Professeur-Elève

8.1 Meetmyprof n'étant pas partie à l'accord entre le Professeur et l'Elève, l'existence d'un droit de rétractation pour l'Elève dépend du statut du Professeur et de ses conditions générales d'intervention (voir article 4.2.7).

II - Conditions Générales d'intervention au titre de l'exécution des Services (CGI)

Article 9 : Objet

9.1 Les présentes CGI définissent les droits et obligations contractuelles de meetmyprof et des Utilisateurs dans le cadre de la vente des Services proposés sur le Site.

Article 10 : Description des Services

10.1 Par l'intermédiaire du Site, meetmyprof fournit les Services d'utilisation du Site aux Utilisateurs aux fins d'être mis en relation dans les conditions définies aux CGU.

Article 11 : Prix des Services

11.1 Meetmyprof ne perçoit aucune rémunération ni à l’inscription d’un Utilisateur, ni lors de la mise en relation entre un Élève et un Professeur, ni lors du paiement d’un Cours.

11.2 Les prix des cours proposés par les professeurs sont indiqués en euros.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGI

Article 12 : Entrée en vigueur – Durée – Résiliation – Désinscription

12.1 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur au moment de son inscription sur le Site.

12.2 Les Conditions Générales demeurent en vigueur jusqu'à la fermeture du compte de l'Utilisateur.

12.3 L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription du Site en se rendant sur la page dédiée sur son compte. Toute désinscription au Site sera effective immédiatement après que l'Utilisateur aura reçu un email de demande de confirmation de la part de meetmyprof.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Il est expressément convenu que la responsabilité de meetmyprof ne saurait être retenue en raison notamment :

de litiges entre Professeurs et Elèves relatifs aux Cours (qualité, prix, paiement, annulation des Cours, non-respect des conditions légales de rétractation etc.) ;
de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel appartenant à l'Utilisateur quel qu'il soit ;
des défauts intrinsèques d'internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
des activités illicites qui seraient exercées contre sa volonté sur le Site.

13.2 Il est expressément convenu que l'Utilisateur est seul responsable :

de la protection de son matériel et de ses données ;
de l'utilisation qu'il fait du Site ;
du respect des présentes Conditions Générales.

13.3 Meetmyprof est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l’Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du Code civil, d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la communication des informations à l’occasion de son inscription ou plus généralement de son utilisation de la Plateforme.

13.4 L’Utilisateur, quel qu’il soit, reconnaît que meetmyprof n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité et qu’aucun conseil, information ou lien donnés ou obtenus sur le Site ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. L’Utilisateur reconnaissant notamment que meetmyprof ne saurait être tenu pour responsable au titre de l’utilisation, et le cas échéant de l’acceptation des conditions générales d’utilisation, par ce dernier de tous services tiers au Site, en ce compris de visio-conférence, dont l’Utilisateur fera son affaire personnelle sans recours contre meetmyprof.

Il reconnaît en outre qu’en vertu des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment de ses articles 1 à 5, meetmyprof n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site et/ou de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de meetmyprof et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

14.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et offres proposées sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de meetmyprof, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

14.3 L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément du Site.

14.4 Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 15 : Données à caractère personnel

15.1 : Responsable de traitement

15.1.1 Ostium Consulting, société par actions simplifiée de droit français au capital de 500,00 euros dont le siège social est situé 28, rue de Parmentier, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 820 740, représentée par Mehdi ALAMI en sa qualité de Président, est responsable du traitement des données qu'elle collecte sur le Site.

15.1.2 Ostium Consulting est en cours de déclaration, auprès de la CNIL

15.2 : Données collectées

15.2.1L'Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par meetmyprof à l'occasion de sa navigation sur le Site et de son utilisation des Services proposés sur le Site.

15.2.2 Les données collectées et traitées par meetmyprof sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement lors de son inscription au Site.

15.2.3 meetmyprof collecte et traite les données suivantes :

si l'Utilisateur est un Elève :
- nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel), adresse postale (optionnel) ;
- matières académiques ou universitaires du Cours dispensé.
si l'Utilisateur est un Professeur :
- nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel), adresse postale (optionnel) ;
- si le Professeur est un professionnel (« autoentrepreneur » ou « entreprise »), nom de la société, numéro SIREN, adresse.
lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres Utilisateurs : conservation temporaire des données concernant les communications de l'Utilisateur.

15.2.4 L'Utilisateur sera informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences du défaut de réponse s'il en existe.

15.2.5 Lors de l'utilisation du Site, certaines données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (telles que l'adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant l'ordinateur des Utilisateurs) et des informations relatives à la consultation et l'utilisation que l'Utilisateur fait des fonctionnalités du Site.

15.3 : Personnes concernées

15.3.1 Le traitement de données concerne les données à caractère personnel des personnes suivantes :

les personnes physiques qui souhaitent bénéficier d'une dispense de Cours ;
les personnes physiques qui souhaitent dispenser des Cours ;
toutes personnes physiques utilisant le Site incluant celles liées à des personnes morales.

15.4 : Objet et finalité du traitement des données

15.4.1 Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin d'exécuter les Services ou afin de respecter une obligation légale applicable.

15.4.2 La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

l'accès et l'utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur ;
la gestion du fonctionnement et l'optimisation du Site ;
la gestion du compte de l'Utilisateur ;
la publication du profil professeur ;
la mise en relation d'un Elève et d'un Professeur afin que ce dernier puisse dispenser un Cours à l'Elève ;
la proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs (Professeur), et le cas échéant, l'acheminement des messages et contenus privés échangés entre les Utilisateurs via la messagerie meetmyprof ;
la mise en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique de l'Utilisateur) permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer les offres de meetmyprof ;
la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicous softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
la mise en œuvre d'une assistance pour les Utilisateurs ;
la gestion des actions d'information à destination des Elèves et Professeurs ;
l'envoi de lettres d'information (newsletters) de meetmyprof sous forme de notifications envoyées sur l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces newsletters, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant ses données à partir de son compte.

15.5 : Destinataires des données

15.5.1 En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les salariés de meetmyprof, ainsi que les personnes habilitées par meetmyprof à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-dessus.

15.5.2 Les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
à des prestataires pour fournir l'assistance aux Utilisateurs ou à des prestataires susceptibles de proposer leurs services de dispense de Cours aux Elèves, notamment des organismes professionnels de cours particuliers. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur dans le cadre de ces prestations, et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
à un ou des organismes d'assurance auprès desquels meetmyprof est susceptible de souscrire une assurance au bénéfice des Utilisateurs, relative à la dispense des Cours ;
si la loi l'exige, meetmyprof peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées par des autorités administratives et judiciaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si meetmyprof est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.6 : Transfert des données

15.6.1 L'Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l'Union européenne.

15.7 : Sécurité des données

15.7.1 Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas complètement en environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

15.8 : Durée de conservation des données

16.8.1 Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux par les entreprises.

15.9 : Les droits de l'Utilisateur

15.9.1 En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les avis, peuvent rester visibles au public sur le Site. La suppression du compte de l'Elève entraine l'anonymisation de l'avis laissé par l'Elève et la suppression du compte du Professeur entraine la suppression de tous les avis laissés sur le Professeur ;
exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, meetmyprof peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par meetmyprof sont inexactes, demander la mise à jour de leurs informations ;
demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
demander une limitation du traitement ou s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ;
définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
demander à recevoir les données à caractère personnel les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

15.9.2 Afin d'exercer les droits décrits ci-dessus, l'Utilisateur adresse une demande en ce sens par courrier à OSTIUM CONSULTING, 28, rue parmentier, 92800 Puteaux ou par e-mail à l'adresse info@meetmyprof.com.

15.9.3 Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté meetmyprof, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

15.10 : Evolution de la clause « Données à caractère personnel »

15.10.1 Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause à tout moment.

15.10.2 Si une modification est apportée à la clause « Données à caractère personnel », meetmyprof s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. meetmyprof informera également les Utilisateurs de la modification de cette clause.

15.10.3 En cas de désaccord de l'Utilisateur avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause « Données à caractère personnel », il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 16 : Liens hypertextes

16.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant l'Utilisateur vers d'autres sites internet sur lesquels meetmyprof n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par meetmyprof, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

Article 17 : Acceptation et modification des Conditions Générales

17.1 L'utilisation du Site et le bénéfice des Services sont soumis au respect des présentes Conditions Générales.

17.2 Les présentes Conditions Générales sont consultables en ligne sur le Site https://www.meetmyprof.com. Elles sont susceptibles d'être modifiées et seront dans ce cas communiquées aux Utilisateurs pour acceptation.

Article 18 : Force majeure

18.1 meetmyprof sera exonérée de ses obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.

18.2 Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

18.3 Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 : Nullité partielle

19.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Article 20 : Loi applicable et litiges

20.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

20.2 Les litiges entre les Utilisateurs doivent être traités entre eux. meetmyprof n'a pas vocation à intervenir dans le règlement de ces litiges.

20.3 En cas de litige ou de réclamation à l'encontre de meetmyprof, l'Utilisateur s'adressera à meetmyprof pour obtenir une solution amiable.

20.4 L'Utilisateur est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s'il est établi dans un pays de l'Union Européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

20.5 Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs / non professionnels (en fonction du statut des Utilisateurs).

20.6 Pour un Utilisateur consommateur, les tribunaux notamment compétents sont ceux du lieu où l'Utilisateur demeurait au moment de l'acceptation des Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable.